responsabilité juridique
01/02/2023 01:00:00 -
Sommes-nous bien assurés ? C’est une question que se posent bien des responsables du secteur social ......) qui n’avait pas de responsabilité civile médicale ? En cas d’erreur ou de sinistre, c’est financièrement très douloureux. « Si vous avez oublié, par exemple, d’indiquer une extension de 1 000 m2 de bâtiment et qu’un incendie
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...... Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur; Assurer une prise en charge de qualité
01/09/2021 00:30:00 -
Pour le philosophe Fabrice Gzil, directeur adjoint de l’Espace de réflexion éthique d’Île-de-France ...... et services sociaux et médico-sociaux ? Fabrice Gzil. Elle est en effet centrale, et ce à plusieurs niveaux. Outre leur responsabilité juridique, ces directeurs en assument une autre qui tient à leur pouvoir
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec...... social et médico-social, elle doit être envoyée au préfet de département ou au directeur général de l’agence régionale de santé. « La prise en charge demeure toutefois de la responsabilité de la structure
03/04/2024 01:00:00 -
Les établissements publics de la fonction publique hospitalière doivent mettre en place une cellule ...... : 80 % des situations prises en charge rapidement dans les établissements se résolvent durablement. Il est de la responsabilité de l’employeur de traiter au plus vite les conflits, sans les banaliser
01/09/2021 00:30:00 -
Pour se prémunir de toute mise en cause juridique pendant la crise sanitaire, le groupe ACPPA, gesti...... sécuriser. « La crise sanitaire a généré très rapidement des inquiétudes et des interrogations de la part des directeurs sur leur responsabilité juridique, se souvient Benoît Greffe, directeur juridique
01/03/2023 01:00:00 -
Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspi...... utilisent un rapport d’inspection (comme cela s’est fait dans les premiers contentieux Orpéa) comme base d’une action en responsabilité contractuelle. Il est donc important de prendre des précautions
01/09/2021 00:30:00 -
Si les directeurs et directeurs généraux du secteur sont rarement mis en cause à titre personnel, le...... Delecheneau, responsable Missions assurances chez Smacl assurances. Ils les invite donc à être vigilants sur les garanties souscrites. À quels titres la responsabilité individuelle des directeurs peut-elle être
28/09/2022 01:00:00 -
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains princi...... du secret, leur violation volontaire ou non ne relève pas du Code pénal, mais du Code civil. Aussi, seule une responsabilité pécuniaire pour préjudice moral reste envisageable dans ce cas. 2 Dans le cadre
04/05/2022 01:00:00 -
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicai...... et agréments, voire d’entraîner leur responsabilité. Malgré les nombreuses critiques du monde associatif et de plusieurs instances indépendantes à son encontre [1], le contrat d’engagement républicain (CER
23/04/2020 00:00:00 -
Les organismes gestionnaires et les directeurs du secteur social et médico-social alertent sur les r......Les organismes gestionnaires et les directeurs du secteur social et médico-social alertent sur les responsabilités qui pèsent sur leurs épaules. En cause notamment, la pénurie d’équipements
21/06/2018 15:16:30 -
Pour analyser un tel régime, il est indispensable de se reporter à l’article 1240 du Code civil : « ...... un véhicule terrestre à moteur.Capacité juridique de l’auteur de la fauteSelon l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme » peut, dans certaines conditions, entraîner sa responsabilité
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 1242 du Code civil, les artisans sont responsables des dommage...... la jurisprudence, est celui qui est chargé d’enseigner à un apprenti mineur un art ou un métier. Cette vaste définition permet de considérer comme artisan des personnes qui ne le sont pas au sens juridique strict
01/07/2021 00:30:00 -
Outre le document unique d’évaluation des risques professionnels, les structures sociales et médico-...... au sein d’un dispositif sont multiples. Ainsi l’ESSMS concerné sera en particulier confronté à des risques juridiques (plaintes, procès…), financiers (amende, indemnisation de préjudice…), à
21/06/2018 15:16:30 -
Ce type de responsabilité énoncé à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil a connu une évolution juris......Ce type de responsabilité énoncé à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil a connu une évolution jurisprudentielle en passant de la présomption de faute à celle de responsabilité.Pour que la victime
21/06/2018 15:16:30 -
Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l...... habitant avec eux. »Alinéa 7 : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »Article
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service....... Il est légitime de s’interroger sur les risques juridiques auxquels ils pourraient être confrontés en cas de contamination, le cas échéant mortelle. 1 Au civil et devant le tribunal administratif ? Il y a un risque
02/09/2020 00:00:00 -
La crise sanitaire n’a pas fait émerger de nouveaux risques au sein des structures, mais en a avivé ...... de la structure, des polices, analyse du contexte juridique, ratio sinistres/prime, liste des actions correctives ou de prévention engagées, perspectives… L’objectif étant d’entamer la discussion sur un pied
04/09/2019 01:00:00 -
Si un usager ou un professionnel est victime d’une agression physique, les gestionnaires d’établisse...... par courrier). À noter. Dans la fonction publique, l’agent peut demander la « protection fonctionnelle » de son administration (assistance juridique, réparation des préjudices…). 4 Procéder au signalement
06/06/2018 00:00:00 -
Que ce soit via une orientation de l’administration ou une sollicitation directe d’un usager, la déc...... une importance non négligeable. En admettant une personne au sein de sa structure, le directeur engage en effet sa responsabilité juridique, qu’une « orientation prononcée par une commission des droits